Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Loi n°2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes 

Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux 

Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi no 2004-811 du 13 août 2004

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale